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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 36 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Izard, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta, Mme Lebec.
Texte de loi N° 1905
Après l'article 4 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les accords de modération des marges tels que prévus à l’article L. 611‑4-1 du code rural et de la pêche maritime.
Exposé sommaire :
Le présent amendement demande un rapport sur les accords de modération des marges prévus par l’article L.611-4-1. Ce dispositif a été conçu pour répercuter la baisse des prix à l'expédition sur les prix à la distribution, au bénéfice de la consommation en période de crise. Les accords de modération des marges de distribution exonèrent les distributeurs du paiement de la taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales (TATaSCom) qui avait été créée conjointement à la mise en place du dispositif et définie à l'article 312 bis ZA du code général des impôts. Aucun bilan n’ayant été fait de ce dispositif qui existe pourtant depuis mai 2011, le présent amendement demande donc un rapport au gouvernement afin d’évaluer son efficacité.
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