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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Sous-Amendement N° 72 à l'amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Izard, Mme Lebec, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, M. Travert, M. Vojetta, Mme Hai, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve.
Texte de loi N° 1905
Article 4 (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Dès lors qu’il est constaté que, »
le mot:
« Lorsque ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à lutter contre l’inflation législative en évitant les redondances
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