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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1905
Amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 27 novembre 2023 par : M. Izard, Mme Lebec, M. Armand, M. Bothorel, M. Bouyx, Mme Bregeon, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Travert, M. Vojetta.
Texte de loi N° 1905
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase, substituer aux mots :
« par les acteurs impliqués dans les relations commerciales, à savoir les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs »
les mots :
« au cours des transactions au sein de la chaîne de commercialisation des produits alimentaires, qu’il s’agisse de produits de l’agriculture, de la pêche ou de l’aquaculture ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle
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