Projet de loi de finances pour 2024

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 7 € » ; b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « supérieur à 12 000 €, le taux est fixé à 34,12 € » sont remplacés par les mots : ...

I. – L’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance ainsi qu’aux surfaces commerciales ...

I. – Le b) du I du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « des quatre taxes. Dans ce cas : » sont remplacés par les mots : « de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière sur les ent...

I. – À l’alinéa 79, après la référence : « I. – », insérer les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties ». II. – En ...

I. – Les plafonds prévus à l’article 312‑39 du code des impôts des biens et services peuvent être majorés de 0,02 euro sur délibération de la région. Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa du II de l’article 2333‑70 est ainsi modifié : 1° Le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « mensuellement » ; 2° Les mots : « qui en font la demande » sont supprimés« . II. – Le premier alinéa du II de l’article L. 2531‑6 est ainsi modifié...

I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la fin première phrase, les mots : « une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut national de la statistique et de...

I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du code des transport. » ; 2° L’article L. 2333‑66 ...

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des...

I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0,5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des d...

I. – L’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 0,8 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,1 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1% » est remplacé par « 1,25 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux « 1,7...

I. – L’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 1,05 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,35 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux « 1 % » est remplacé par « 1,50 % » ; 4° Au cinquième alinéa, le taux «...

I. – Après la troisième phrase du I de l’article 199 undecies B, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de chiffre d’affaires est remonté à 20 millions d’euros à compter du 1^er janvier 2024. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accis...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les prestations fournies en vue de la pratique de l’équitation. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du ti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Presse et médias	3 000 000	0
Livre et industries culturelles	0	3 000 000
TOTAUX	3 000 000	3 000 00... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 44C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis. Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1., achevés depuis plus de vingt ans, permettant ... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 43C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n... Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 41C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 40C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 2 000 000 Conditions de vie outre-mer 2 000 000 0 TOTAUX 2 000 000 2 000 000 Voir tout l'amendement 12/10/2023 — Amendement N° 39C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Mathiasin, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     25 26 27 28 29 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000