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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1855A (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 25(A)
I. – Les plafonds prévus à l’article 312‑39 du code des impôts des biens et services peuvent être majorés de 0,02 euro sur délibération de la région.
Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑3 du code des transports.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
Les régions sont autorités organisatrices de la mobilité (AOM) depuis la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019. Face au mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les autorités organisatrices de la mobilité et notamment les régions, il est nécessaire de leur octroyer des ressources supplémentaires pour qu’elles puissent développer leurs offres de mobilité afin de faciliter le report modal et contribuer à la transition énergétique de leur territoire. Face aux besoins urgents, cet amendement propose un relèvement de la majoration régionale de TICPE de 0,02 euro affecté au financement des services de mobilité des régions dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la consolidation du modèle économique des AOM.
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