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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 43C (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Lenormand, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 55(C)
I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « et situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, » sont supprimés.
II. – Le présent I s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2023.
III. – Le présent I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à élargir le crédit d’impôt aux opérations de réhabilitation de logements sociaux situés hors zone QPV (Quartiers prioritaires de la ville).
Il précise le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux a été annoncée par le CIOM (Comité interministériel des Outre-mer).
En effet, les critères des opérations éligibles à cette réduction d’impôts sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) et échappent à une définition précise.
Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle la mesure.
Cet amendement a été travaillé avec l'USHOM, l'Union sociale pour l'habitat Outre-mer.
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