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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1682A (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Pancher, M. Castellani, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 27(A)
I. – L’article L.2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux « 0,55 % » est remplacé par « 0,8 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux « 0,85 % » est remplacé par « 1,1 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux « 1% » est remplacé par « 1,25 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux « 1,75 % » est remplacé par « 2 % » ;
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions fixées par le dernier alinéa du présent article, toute délibération prise entre le 1er janvier 2024 et le 30 avril 2024 entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
Les enjeux climatiques et les objectifs fixés par la France dans le cadre de sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050 imposent une accélération de la décarbonation des mobilités dans laquelle nos réseaux de transport public, facilitant la mobilité du quotidien, ont toute leur place.
Offrir des solutions de mobilité alternatives à tous les Français, quel que soit leur lieu de résidence ou d’activité, sur l’ensemble du territoire national, y compris dans les zones les moins peuplées : tel est le défi à relever pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Pour ce faire, ces dernières doivent à la fois poursuivre le développement de leurs réseaux de transport tout en favorisant leur intermodalité et en proposant des offres de mobilité adaptées dans les territoires où les transports collectifs ne sont pas efficients.
Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et apporter des alternatives à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.
Or, ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM. Face aux besoins urgents, cet amendement propose un relèvement des taux plafonds du versement mobilité de 0,25 point pour les AOM locales hors Ile-de-France dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la consolidation du modèle économique des AOM.
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