Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le salarié remplit un questionnaire concernant sa santé, son autonomie et son logement. Si le professionnel de santé détecte des fragilités ou des indices préfigurant des fragilités, il adresse le bilan de la consultation à la caisse d’assurance retraite et de santé au travail territorialement...

Après l’article L. 351-1-4 est inséré un article L. 351-1-5 ainsi rédigé « Article L. 351-1-5 : La condition d’assurance prévue au premier alinéa de l’article L. 351-1 est abaissée de deux trimestres aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l’incidence sur la vie professionnelle de la maternité, notamment de la g...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XXVI. – Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politi...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 5121‑7‑1. – Les taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » des entreprises d’au moins trois cents salariés peuvent être majorées ou minorées en fonction de leur classement à l’index seniors. « Les modalités de mise en œuvre du premier alin...

I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. » II. – La...

I. – Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le salarié bénéficie, dans un délai d’un mois après la visite de mi-carrière prévue à l’article L. 4624‑2‑2, d’un entretien d’évolution professionnelle visant à explorer la mise en place d’un projet d’évolution professionnel, de reclassement ou reconversion professionnelle ment...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions du...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de...

I. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les moyens d’atteinte d’un objectif d’augmentation de 1 % par an du taux d’emploi des salariés de plus de 55 ans, notamment grâce : - à une modulation des taux de cotisations « accidents du travail – maladies professionnelles » pour les entrep...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement travaillé avec l’AGIRC-ARRCO. L’article 1^er du projet de loi modifie l’article L. 921‑1 du code de la sécurité sociale relatif au champ d’application des institutions de retraite complémentaire pour tenir compte de l’affiliation des salariés des régimes spéciaux au régime général...

Les alinéas 9 à 11 sont remplacés par les alinéas suivants: Le code la sécurité sociale est modifié de la manière suivante : I. Le 3e alinéa de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Par dérogation, pour les salariés ayant liquidé leur pension de retraite de base jusqu’au 1er septembre 2023, les dispositions d...

Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A À l’article L. 114‑4, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Au 1^er octobre 2027, le comité de suivi des retraites, assisté de la Cour des comptes, remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la loi de financement rectificative de la sécurité s...

Ajouter à l’article L. 14 bis du code des pensions civiles et militaires ainsi modifié les alinéas suivants : « 6° Pour la fonctionnaire justifiant d’une durée minimale d’assurance définie par décret et ayant bénéficié d’un ou plusieurs congés maternité défini L. 1225-17 du code du travail, ou le fonctionnaire ayant bénéficié d’un congé de pro...

Aux alinéas 3, 4, 5 et 14, substituer au mot : « âgés » les mots « de cinquante-cinq ans et plus ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement rédactionnel est de corriger un problème d’absence de force normative, en effet la référence au qualificatif « âgés » n’a pas de contenu juridique précis chacun étant « âgé » d’un certain nombre d’...

Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-trois ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités ...