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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7203 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Isaac-Sibille, M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, les membres du groupe Démocrate.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 14
I. – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux médecins et infirmiers du travail qui composent l’équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail de prescrire des actes et examens de prévention déterminés par le ministre chargé de la santé. Cette médecine de prévention, à l’instar de la médecine scolaire et de la médecine de protection maternelle et infantile, est en déshérence.
Dans notre pays qui manque de médecins, nous disposons de services de prévention au sein desquels des médecins ne peuvent pas prescrire des actes de prévention. Le groupe Démocrate (MoDem et Indépendants) considère primordial de leur donner la possibilité, avec les infirmiers du travail, de prescrire des actes et des examens de prévention.
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