Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS7195 (Irrecevable)
Publié le 26 janvier 2023 par : M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, les membres du groupe Démocrate.
Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base.
Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux caisses de retraite du régime de base.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à explorer la manière dont la gouvernance des caisses de retraite du régime de base pourrait être améliorée.
Pour ce faire, le groupe Démocrate propose de s’inspirer des principes de gestion du régime de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO. Le régime de l’AGIRC-ARRCO est en effet placé sous la responsabilité des partenaires sociaux pour :
- La négociation des accords stratégiques de cadrage ;
- L’administration et le pilotage de la gestion.
Ceux-ci assurent ainsi la responsabilité du pilotage financier du régime au fil du temps, avec un certain succès.
En 2021, le régime de l’AGIRC-ARRCO affichait en effet un excédent de 2 milliards d’euros et disposait de 68 milliards d’euros de réserves disponibles, soit neuf mois de prestations d’avance.
L’amendement a également pour objectif de renforcer la place centrale des partenaires sociaux dans la gestion des caisses de retraites, et plus largement au sein du système de sécurité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.