Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 350‑3 et », les mots : « au sens de l’article L. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ». Exposé sommaire : Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destructi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1^er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

À l’alinéa 4, après le mot : « installation » insérer les mots : « d’exploitants ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’exhaustivité » Exposé sommaire : L’amendement 1085 propose d’ajouter à juste titre le principe de neutralité du point d’accueil. En revanche, le principe de présentation exhaustive de l’offre des structures agréées est déjà prévu à la phrase précédente de l’alinéa 13. Il convient donc de ne pas le ré...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécur...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agri...

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et d...

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 812‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La récusation d’un membre d’une ...

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « au maximum ». Exposé sommaire : Rédactionnel (le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai)

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 500‑1 » la référence : « Art. L. 501‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel, pour respecter la structure du code.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurer » le mot : « exercer ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un déc...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des » les mots : « et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de p...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le réseau mentionné au premier alinéa propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui p...

À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « continue ou par apprentissage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuell...