Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 5593 (Adopté)
Publié le 23 mai 2024 par : M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih, M. Travert.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 14 (consulter les débats)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ».
Exposé sommaire :
Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destruction de haie dispose d’une consultation du public, cette consultation est organisée dans le cadre de la procédure d’autorisation unique. Cette consultation unique vaut pour l’ensemble des législations visées à l’article L. 412-24.
A contrario, lorsque les législations applicables au projet de destruction de haire ne le prévoie pas, l’autorité administrative n’a pas à organiser de consultation du public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.