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Les interventions de Nicole Le Peih sur ce dossier

80 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 5594 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih, M. Travert

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « mentionnés à l’article L. 350‑3 et », les mots : « au sens de l’article L. 350‑3, qu’ils bordent ou non des voies ouvertes ou non à la circulation publique, et à l’exclusion . Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’application du régime de haie qui recouvrirait les ...

23/05/2024 — Amendement N° 5593 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih, M. Travert

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « lorsqu’en dispose au moins l’une des législations énumérées à l’article L. 412‑24 trouvant à s’appliquer au projet de destruction qui fait l’objet de la demande d’autorisation unique ». Exposé sommaire : Lorsque l’une ou plusieurs des législtations applicables au projet de destructi...

23/05/2024 — Amendement N° 5590 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

22/05/2024 — Amendement N° 5549 au texte N° 2600 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne

Afin de favoriser l’installation d’exploitations agricoles participant au développement des pratiques agroécologiques, l’État se donne comme objectif, d’ici au 1er janvier 2030, que la surface agricole utile cultivée en agriculture biologique au sens de l’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime atteigne 21 % et que ce...

21/05/2024 — Sous-Amendement N° 5454 à l'amendement N° 2542 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

À l’alinéa 4, après le mot : « installation » insérer les mots : « d’exploitants ». Exposé sommaire : Rédactionnel

21/05/2024 — Sous-Amendement N° 5453 à l'amendement N° 1085 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et d’exhaustivité » Exposé sommaire : L’amendement 1085 propose d’ajouter à juste titre le principe de neutralité du point d’accueil. En revanche, le principe de présentation exhaustive de l’offre des structures agréées est déjà prévu à la phrase précédente de l’alinéa 13. Il convient donc de ne pas le ré...

14/05/2024 — Amendement N° 4813 rectifié au texte N° 2600 - Article 16 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp, M. Travert

Substituer aux alinéas 2 et 3 les treize alinéas suivants : « II. – La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 222‑19‑2 est complété par un II ainsi rédigé : « « II. – L’absence de négligence, maladresse, imprudence, inattention, ou manquement à une obligation de prudence ou de sécur...

10/05/2024 — Amendement N° 4720 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire départemental unique qui accompagne la création de « France services agriculture » permettra d'enregistrer toutes les personnes bénéficiant d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du réseau « France services agri...

10/05/2024 — Amendement N° 4680 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Armand, M. Abad, Mme Berete, M. Bordat, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, M. Cosson, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, ...

Le II de l’article 1378 octies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 223‑1‑1 », sont insérées les références : « 225‑2, 226‑4, 226‑8, » ; 2° Après la référence : « 321‑1 », sont insérées les références : « 322‑1, 322‑4‑1, 322‑6, 322‑12, 322‑14, » ; 3° Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « et d...

10/05/2024 — Amendement N° 4597 au texte N° 2600 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Riotton, Mme Calvez, Mme Chandler, Mme Clapot, Mme Delpech, M. Gouffier Valente, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme P...

I. – Le livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 812‑5 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « , enseignants et usagers » sont remplacés par les mots : « et enseignants » ; b) Le dernier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La récusation d’un membre d’une ...

10/05/2024 — Amendement N° 4565 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih, M. Travert

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

10/05/2024 — Amendement N° 4520 au texte N° 2600 - Article 14 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih, M. Travert

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de...

10/05/2024 — Amendement N° 4486 au texte N° 2600 - Article 1er (Adopté)
M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intérêt général majeur en tant qu’ils garantiss...

10/05/2024 — Amendement N° 4428 au texte N° 2600 - Article 20 (Tombe)
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp, Mme Le Peih

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : « au maximum ». Exposé sommaire : Rédactionnel (le problème existe déjà à l'article L. 632-4, ce n'est pas le "mois" qui est non-renouvelable, mais le délai)

10/05/2024 — Amendement N° 4425 au texte N° 2600 - Article 19 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre unique ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, substituer à la référence : « Art. L. 500‑1 » la référence : « Art. L. 501‑1 ». Exposé sommaire : Rédactionnel, pour respecter la structure du code.

10/05/2024 — Amendement N° 4423 au texte N° 2600 - Article 18 (Adopté)
M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lecamp

À l’alinéa 3, substituer au mot : « assurer » le mot : « exercer ». Exposé sommaire : Rédactionnel

10/05/2024 — Amendement N° 4418 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih, M. Travert

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III. – Les conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par les membres du réseau mentionné au I sont prévues par voie règlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale à un déc...

10/05/2024 — Amendement N° 3642 au texte N° 2600 - Article 8 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Travert

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés à l’ensemble des actifs agricoles et des » les mots : « et une orientation à toute personne qui exerce une activité agricole, ainsi qu’un accompagnement personnalisé et coordonné aux ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de p...

10/05/2024 — Amendement N° 3593 au texte N° 2600 - Article 10 (Adopté)
M. Lecamp, M. Girardin, Mme Le Peih, M. Lavergne, M. Travert

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Le réseau mentionné au premier alinéa propose un service d’accueil et d’orientation à toute personne qui exerce une activité agricole ou qui souhaite s’engager dans une activité agricole. Il propose un service de conseil et d’accompagnement à toute personne qui souhaite s’engager dans une activité agricole ou qui p...

10/05/2024 — Amendement N° 3557 au texte N° 2600 - Article 3 (Adopté)
Mme Le Peih, M. Girardin, M. Lecamp, M. Lavergne

À la première phrase de l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », insérer les mots : « continue ou par apprentissage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger un problème de rédaction dans la nouvelle formulation de l’article L. 813-1 prévue par l’article 3 du projet de loi. La version actuell...