Amélioration de l'accès aux soins

Le III de l’article L. 4011‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité national des coopérations interprofessionnelles peut, après consultation des Conseils nationaux professionnels concernés et avis de la Haute Autorité de santé, adapter des protocoles nationaux autorisés pour les actualiser en foncti...

Au titre I^er du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Mise à disposition temporaire de professionnels de santé auprès des établissements de santé « Art. L. 6115‑1. – Les établissements de santé et les laboratoires de biologie médica...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Expo...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « article, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Exp...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « Dans » insérer les mots : « les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans » Exposé sommaire : Cet amendement élar...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 1110‑4‑1 est ainsi rétabli : « Art. L. 1110‑4‑1. – Les usagers du système de santé bénéficient de la permanence des soins dans les conditions prévues au présent code. « Les établissements de santé et les autres titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du ri...

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364‑8. – Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364‑1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales in...

Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « La coordination est formalisée pour définir leurs modalités de coopération. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une coordination formalisée afin de définir les modalités de coopération entre le médecin généraliste et l’IPA. Cette coordination définira les orientat...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ils exercent leurs missions de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. » Exposé sommaire : Comme le définit l’ordre national des infirmiers « l’infirmière de pratique avancée (IPA), est une infirmière experte, titulaire du master dédié. Après une expérience cl...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 4301‑1, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « de manière autonome ». Exposé sommaire : Comme le définit l’ordre national des infirmiers, « l’infirmière de pratique avancée (IPA), est une infirmière experte, titulaire du master dédié. Ap...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les infirmiers en pratique avancée exercent leurs activités de manière autonome en collaboration avec les autres professionnels de santé. » Exposé sommaire : Comme le définit l’ordre national des infirmiers « l’infirmière de pratique avancée (IPA), est une infirmière experte, titulaire du master...

I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les orthoptistes à pratiquer leur art sans prescription médicale, dans six régions, dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la san...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Expo...

L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les pédicures-podologues peuvent prescrire des actes de radiologie strictement nécessaires à la réalisation de ce diagnostic. » ; 2° Après le mot : « peuvent », la fin du dernier alinéa est ainsi rédi...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et ». Expo...

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À défaut, les actes réalisés par l’orthophoniste sont mis à sa charge. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Les modalités d’application du I sont définies dans la convention mentionnée à l’article L. 162‑9 du code de la séc...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111‑1 du code de la santé publique, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312‑1 et L. 344‑1 du code de l’action sociale et des familles et dans le cadre des structures... (le reste san...