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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS293 (Adopté)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, Mme Vidal, Mme Bergé, les membres du groupe Renaissance.
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« À défaut, les actes réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont mis à sa charge. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II bis (nouveau). – Le même article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les modalités d’application des deux dernières phrases du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Pour garantir la bonne information du médecin par le masseur-kinésithérapeute et assurer la coordination des soins, cet amendement propose de conditionner la prise en charge des actes réalisés en accès direct par le masseur-kinésithérapeute au versement de l’information dans Mon espace santé.
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