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Les interventions de Nicole Dubré-Chirat sur ce dossier
22 amendements trouvés
05/01/2023 — Amendement N° AS154 au texte N° 362 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Vidal, M. Le Gac, Mme Dubré-Chirat
L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pédicures-podologues peuvent fixer eux-mêmes le grade de gravité du pied du patient diabétique et en adapter la prescription. Ils en réfèrent au médecin traitant. » Exposé sommaire : Trop souvent le bilan podologique médical du patient diabétique...
06/12/2022 — Amendement N° AS13 au texte N° 362 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Dubré-Chirat
Après le deuxième alinéa de l’article L. 4342‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, l’orthoptiste pratique son art sans prescription médicale. Un bila...
