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Amélioration de l'accès aux soins — Texte n° 362
Amendement N° AS289 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2023 par : Mme Bergé, Mme Vidal, M. Alauzet, Mme Parmentier-Lecocq, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Hugues, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, M. Rousset, M. Sertin, Mme Thevenot, les membres du groupe Renaissance.
Proposition de loi N° 362 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Après l'article 4
L’article L. 4322‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les pédicures-podologues peuvent prescrire des actes de radiologie strictement nécessaires à la réalisation de ce diagnostic. » ;
2° Après le mot :
« peuvent »,
la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :
« prescrire des orthèses plantaires, sauf avis contraire du médecin traitant. » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les pédicures-podologues peuvent procéder directement à la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées. Un compte rendu est adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter le parcours de soins des patients et à valoriser les compétences des pédicures-podologues à plusieurs niveaux.
Il prévoit d’autoriser les pédicures-podologues à prescrire des orthèses plantaires, que ce soit pour la première fois ou dans le cadre d’un renouvellement, ainsi que des actes de radiologie strictement nécessaires à la réalisation du diagnostic de pédicurie-podologie. Ces évolutions permettraient d’éviter un nouveau passage chez le médecin traitant et donc de simplifier le parcours de soins des patients.
Afin d’améliorer la prise en charge des patients diabétiques, il est également prévu que les pédicures-podologues puissent effectuer directement la gradation du risque podologique des patients diabétiques et prescrire les séances de soins de prévention adaptées, tout en maintenant informé le médecin traitant.
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