Motions de censure

L’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I - Le 1° est ainsi modifié : après les mots : « Exploitations de culture et d'élevage de quelque nature qu'elles soient », sont ajoutés les mots « exploitations de marais salants » ; II - Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 1° bis. - Entreprises ou ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Article additionnel Après l’article 18, insérer l’article suivant : « L’article L. 5134-1 du code de santé publique est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Les pharmaciens d’officine peuvent, pour une durée maximale de trois mois, initier une contraception orale progestative ou renouveler une contraception hormonale orale antérieuremen...

L’article additionnel est ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage prénatal du cytomégalovirus de façon systématique et précoce. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste de...

La section 4 du chapitre II du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : « Art. 1613 ter A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajouté...

Après l’article 22, insérer un article ainsi rédigé : I-. A titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique l'Etat peut autoriser les assurés à désigner une équipe de soi...

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 731‑35 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa n’est pas applicable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui perçoivent l’allocation prévue à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et d...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations au droit du travail dan...

I.- Au sixième alinéa de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : «, dans des conditions et limites tenant notamment au délai de présentation de la demande, fixé à dix ans à compter de la fin des études, et au nombre de trimestres éligibles à ce montant spécifique. » sont remplacés par les mots : « C...

I. – Le 2. du VI de l’article L. 136‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « article 150 UA du code général des impôts », sont insérés les mots : « , ou les plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 de l’article 257 dudit code, » ; 2° Il est ajouté un un alinéa ainsi rédi...

Après l'article 22, insérer l'article suivant : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser la réalisation d’un dépistage néonatal de la drépanocytose de façon systématique et obligatoire. II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les min...

L’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : Le 1° est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 du présent code ou des activités de prestations de service en agriculture au sens de l’article L. 722-2 du même code ; Exposé sommaire : ...

I. Le V de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé so...

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

I. – Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». II. – Compléter cet article par l’a...

Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° À la dernière phrase du premier alinéa, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ; « 2° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et du repérage et...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « montant de la prime », sont insérés les mots : « varie selon le rang de l’enfant au sein du foyer qui en a la charge par une diminution de 30 % de ce montant par nouvelle naissance ou nouvelle adoption. Il ». Exposé sommaire : La pr...

Avant le 1^er janvier 2024, il est instauré un prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique. Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé à 0,50 € par unité d’alcool. Les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : La France est le qu...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article R. 871‑2 du code de la sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d...