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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° AS2765 (Irrecevable)
Publié le 13 octobre 2023 par : Mme Bergantz, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Falorni, M. Leclercq.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
L’article additionnel est ainsi rédigé :
Avant la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Il peut financer, concurremment avec le forfait dépendance, des actions de prévention, d’amélioration de la qualité, de la qualité de vie au travail, ainsi que des taches médico-techniques ».
Exposé sommaire :
L’article 37 du PLFSS qui préfigure la fusion des sections tarifaires soins et dépendance prévoit également dans l’exposé des motifs que « cette fusion permet de réinterroger la pertinence de la répartition des charges entre sections tarifaires des EHPAD ».
Toutefois, la fusion des sections dépendance et soins ne sera mise en œuvre que dans les départements volontaires.
Le présent amendement vise :
D’une part, et dès à présent, à réinterroger le périmètre de la section soins sans lier cette mesure à la fusion des sections dépendance et soins ;
D’autre part, en incluant des actions de prévention, mais également d’autres actions telles que l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration de la qualité, et également les taches médico-techniques ou les actions d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Concernant les taches médico-techniques, il s’agit de pouvoir décharger les personnels médicaux et paramédicaux d’une partie des tâches administratives qui leur incombent et ainsi leur permettre de dégager du temps au profit des résidents.
Ainsi les établissements pourraient recruter des professionnels en activité physique adaptée, des secrétaires médicales, des référents-qualité diplômés financés en tout ou partie par le forfait soins.
Cet amendement doit pouvoir être mis en œuvre sur la base des financements actuels et sans entrainer des dépenses nouvelles à la charge de la branche autonomie.
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