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Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier
81 amendements trouvés
13/10/2023 — Amendement N° AS2772 au texte N° 1682 - Après l'article 37 (Irrecevable)
Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Falorni, Mme Maud Petit, M. Leclercq
I. - À l’article L. 232‑2 du code de l’action sociale et des familles, Après le mot : « demande », Insérer les mots : « sur la base d’un montant annualisé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à accorder l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sur la base d’un montant annualisé et non en fonction de plafonds mensuels, comme ...
