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Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier
433 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF516A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
À la fin du second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 4,8 % » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 4,8 %. Dans un contexte d’in...
29/09/2022 — Amendement N° CF512A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne relèvent toutefois pas du tarif réduit mentionné au premier alinéa les carburants utilisés à des fins commerciales pour les besoins d’opération transport aérien de personnes dès lors que les trajets sont effectués dans leur intégrali...
29/09/2022 — Amendement N° CF506A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est ainsi modifié : Après 1 bis du I bis est inséré un 1 ter rédigé : 1 ter - Sur délibération de la commune d'implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, d'une fraction pouvant atteindre 50% du produit perçu par la commune des composantes de...
29/09/2022 — Amendement N° CF514A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
Par dérogation au 2° de l’article L337‑7 du code de l’énergie, les consommateurs finals non domestiques relevant de la catégorie de collectivité territoriale telle que définie par l’article 72 de la Constitution peuvent bénéficier des tarifs règlementés de vente de l’électricité mentionnés à l’article L. 337‑1 du même code. Exposé sommaire : ...
29/09/2022 — Amendement N° CF491A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
L’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ; 2° Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à : « – 20 % pour la frac...
29/09/2022 — Amendement N° CF497A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est c...
29/09/2022 — Amendement N° CF493A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier
I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi ainsi que treize nouveaux articles ainsi rédigés : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune » « Section 1 « Détermination de l’assiette » « Art...
29/09/2022 — Amendement N° CF522A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – L’article 1594 D du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 1594 D. – Pour l’application de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683, un taux minoré s’applique pour la fraction taxable n’excédant pas un million d’euros et un taux majoré s’applique pour la fraction excédant un millio...
29/09/2022 — Amendement N° CF519A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». 2° Il...
29/09/2022 — Amendement N° CF490A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 AB ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 AB. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affa...
29/09/2022 — Amendement N° CF511A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de p...
29/09/2022 — Amendement N° CF510A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises » « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contr...
29/09/2022 — Amendement N° CF492A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
Au deuxième alinéa du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %.
29/09/2022 — Amendement N° CF521A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnemen...
29/09/2022 — Amendement N° CF505A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de surcharge scolaire aux communes. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les communes remplissant les cinq critères cumulatifs suivants : 1° Le potentiel fiscal trois taxes, tel qu’il est défini à l’article L. 2334‑4 du code général des collectivités te...
29/09/2022 — Amendement N° CF508A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du premier alinéa, le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ; 2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ; 3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié : « a) À la première et à la troisième phrases, le montant : « ...
29/09/2022 — Amendement N° CF509A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Au début du premier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, après le mot : « valeur » sont insérés les mots : « et dans la limite de 2 500 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le pacte Dutreil, qui exonère de droits de mutation à titre gratuit aujourd’hui, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ...
29/09/2022 — Amendement N° CF494A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier
I. – Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, il est inséré un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagé dans les trois ans à compter de la date...
29/09/2022 — Amendement N° CF517A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la...
28/09/2022 — Amendement N° CF159A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
I. – Le 2° de l’article 968 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette disposition ne s’applique pas lorsque le vendeur est un organisme visé à l’article L 411‑2 du code de la construction et de l’habitation qui s’est réservé l’usufruit de logements dans le cadre d’une convention prévue aux articles L 253‑1 et ...
