Amendement N° CF488A (Tombe)

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 les 12 alinéas suivants :

« 1° Le 1 est ainsi rédigé :

1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

– 10 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 20 000 € ;

– 17 % pour la fraction supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 30 000 € ;

– 34 % pour la fraction supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

– 37 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

– 40 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

– 42 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 75 000 € ;

– 44 % pour la fraction supérieure à 75 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

– 46 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 125 000 € ;

– 47 % pour la fraction supérieure à 125 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;

– 48 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. »

II. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Le 1° du B du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2022. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »