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Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier

83 amendements trouvés


18/07/2022 — Amendement N° 760 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

I. – Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France. La taxe est également due par toute personne établie en France ou hors de France qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffu...

18/07/2022 — Amendement N° 759 au texte N° 17 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par les articles 67 de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et 89 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2015‑1785 du 29 décembre 2015 d...

18/07/2022 — Amendement N° 758 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

I. – La prise en charge des frais de carburant mentionnée à l'article L. 3261-3 du code du travail est mise en œuvre : 1° Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise pour les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L. 2242-1. 2° Par décision unilatérale de...

18/07/2022 — Amendement N° 757 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
M. Peu, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M...

I. – L’article 1391 E du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « fluides », sont insérés les mots : « ou de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre » ; b) Après le 8° , sont insérés des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les systèmes de charge pour véhicule électrique ; ...

18/07/2022 — Amendement N° 756 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des charges de personnels pour les collectivités locales. II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les collectivités locales dont le niveau d’épargne brute constaté au compte administratif de l’exercice 2021 est inférieur à 8 %. III. – Le mont...

18/07/2022 — Amendement N° 755 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Le prélèvement sur les recettes de l’État au titre de dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances. II. – La perte de recettes pour l’État est com...

18/07/2022 — Amendement N° 754 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1 ter. Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction pouvant atteindre 50 % du produit p...

18/07/2022 — Amendement N° 753 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

Rédiger ainsi cet article : « La section V du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. – L’article 1605 est ainsi rédigé : « Art. 1605. – I. – Il est institué au profit des sociétés et de l’établissement public visés par les articles 44 ,45 et 49 de la lo...

18/07/2022 — Amendement N° 752 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond de la surtaxe à 200% au lieu de 60% actuellement.

18/07/2022 — Amendement N° 751 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

18/07/2022 — Amendement N° 750 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 300 % ». Exposé sommaire : Plus d’une centaine de communes situées en zones tendues de toutes sensibilités politiques ont mis en place la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Mais...

18/07/2022 — Amendement N° 749 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la...

18/07/2022 — Amendement N° 749 rectifié au texte N° 17 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Tellier, M. Roussel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharrévill...

Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la...

18/07/2022 — Amendement N° 748 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis. – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint‑Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les boissons autres que les boissons ...

18/07/2022 — Amendement N° 747 au texte N° 17 - Article 1er (Rejeté)
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dha...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article qui supprime la Contribution audiovisuelle publique. L’argument selon lequel l’aspect forfaitaire de la contribution légitime sa suppression n’est pas recevable car il aurait été possible de la rendre proportionnelle ou progressive. De plus, cette mesure fragilis...

18/07/2022 — Amendement N° 746 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune « Section 1 « Détermination de l’assiette « Art. 984. – Il est institué un impôt de solidarité sur la fortune destinée à fi...

18/07/2022 — Amendement N° 745 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à augmenter la taxe sur les transactions financières de 0,1 point.

18/07/2022 — Amendement N° 744 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I, après la première occurrence du mot : « de » sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; 2° À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ; 3° Au premier alinéa du VII, après la se...

18/07/2022 — Amendement N° 743 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour incite...

18/07/2022 — Amendement N° 742 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les vélos de tous types. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impo...