Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par ce...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » le mot : « modèles ». Exposé sommaire : Correction orthographique.

Après le mot : « taux », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ; « n’est pas limité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure articulation entre les alinéas 4 et 12 de l’article 2, en supprimant le taux plafond de pénalité pour les produits issus de la fast-fashion. L’alinéa 4 prévoit en effet un taux plafond de 50 %...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à partir d’une interface en ligne et que l’auteur ...

Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement définit la fast-fashion en fonction d’un seuil de 10 000 nouveaux modèles commercialisés chaque semaine, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « par des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non des produits.

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif pour encadrer cette pratique commerciale d...

Après le mot : « temps », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela ...

Après le mot : « temps », insérer les mots : « à l’exception de ceux proposés dans des gammes supérieures à cinq tailles. » Exposé sommaire : En France, il est difficile de s’habiller au-delà d’une certaine taille à cause du risque d’invendus pour les enseignes. Ce secteur souffre donc d’un manque d’intérêt de la part des marques, qui conc...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

L’article L. 221‑28 du code de la consommation, est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide décrite à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article L. 221-28 du code de la ...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « messages » rédiger ainsi la fin de la phrase : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réorienter le III d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’artic...

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « produits » insérer les mots : « dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l’obligation d’information encourageant le réemploi et la rép...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « modèles » le mot : « références ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires e...

Après le mot : « modèle », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le critère de la durée de commercialisation dans la définition de la fast-fashion. L’activité du prêt-à-porter est corrélée à la saisonnalité. Il n’est pas possible de commercialiser l’ensemble des références sur toute une saiso...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ». Exposé sommaire : La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La prése...