Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Au début de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 312‑16 A ainsi rédigé : « Art. L 312‑16 A. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1-1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé. Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop compl...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure pleinement et explicitement les kinésit...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « vaccinées dans le cadre des campagnes nationales de vaccination dans les établissements scolaires » les mots : « pour lesquelles cette vaccination est recommandée dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Si les camp...

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « troisième cycle » les mots : « deuxième et troisième cycles ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pert...

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 15 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur la consommation de produits de tabac achetés en dehors du réseau des buralistes. Il précise également le rendement fiscal effectif de cette mesure, d...

I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le montant de la contribution due par chaque entreprise redevable ne peut excéder 10 % de son chiffre d’affaires de l’année civile mentionné au I de l’article L. 138‑10, minoré, le cas échéant, des remises mentionnées aux articles L. 162‑16‑5‑1‑1, L. 162‑16‑5‑2, L. 162‑17‑5, L. 162‑18 , L...

I. – À l’alinéa 17, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 70 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

I. – Après l’article L. 161‑22‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1‑1 A. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus p...

I. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 104,771 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 102,729 ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé qui ...

I. – À la fin de l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « dues au titre de l’année 2023 » sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu d’une part, de la fermeture progressive des principaux régimes spéciaux pour les nouveaux embauchés, avec une baisse conséquente des recettes qui en découle et la nécessité de verser les pensions des salariés de ces régimes embauchés avant le 1er septembre 2023, et d’autre part, de l’intégr...

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par...

I. – À la troisième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,0 » . II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 247,6 » le montant : « 249,1 ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’ali...

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 6 » est remplacé par le nombre : « 5,8 ». 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 3...

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des salariés des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles quel que soit leur statut et au L. 6111‑4 du code de la...

I. – L’article L. 662‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue du délai de cinq ans, le conjoint collaborateur s’engage à cotiser soit sur une base forfaitaire égale aux trois quarts du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de commerce, soit sur la base d’une fraction du...

I. – L’article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux troisième et quatrième alinéas du présent article, l’évolution annuelle pour les tarifs et minima de perception ne peut ni être négative ni excéder 1,75 % pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2...