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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 635 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2023 par : M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel, M. Viry.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé.
Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop complexes. Elles existent pourtant actuellement. Passer par la loi désimpliquerait les professionnels concernés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
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