Lutte contre la récidive
(Article 1er)

L’article 706‑53‑13 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Toute personne présentant une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive peut faire l’objet à l’issue de sa peine d’une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu’elle ait été condamnée à u...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette peine d’emprisonnement peut entraîner la suspension des droits à toute prestation sociale dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. Cette suspension doit être proposée auprès de tout organisme ou to...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette peine d’emprisonnement entraîne la suspension des droits à toute prestation sociale, délivrée par l’État ou les organismes qui en dépendent, dont bénéficie la personne condamnée, ainsi que ceux dont bénéficient les parents de cette même personne si cette dernière est mineure. » Exposé somm...

Substituer au mot : « deuxième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exigence d'une demande du maire afin qu'il soit informé des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne condamnée pour les délits susmentionnés ne peut bénéficier d’un retour progressif à la liberté tel que prévue au III de l’article 707 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Toute personne commettant un délit à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour toute personne de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’au moins une obligation de quitter le territoire français ou d’au moins une interdiction de territoire français, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à trois ans. » Exposé sommaire : Résider dans un pays, c...

I. – La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : 1° À la fin du 1° de l’article 131‑6, les mots : « cette limitation n’est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par décret, est instauré un permis blanc permettant à certains usagers d’exercer leur activité professionnelle. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour l’État est compens...

Au début de l’alinéa 3, subtituer au mot : « Toutefois », les mots : « Par exception ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Par exception signifie "ce qui est en dehors de la norme, du commun". Ce terme semble plus adapté que le terme "Toutefois" est permet ainsi de préciser que la mesure de l'alinéa 3 est bien une exception à la r...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et des mesures prioritaires pour lutter contre toute forme de récidive ». Exposé sommaire : La Conference de consensus ne doit pas être un simple lieu d'échange. Elle doit permettre à ses membres de proposer des solutions concrètes pour mettre fin et/ou réduire les formes de récidive. Dès lors, l'object...

À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, » insérer les mots : « de députés et de sénateurs en nombre paritaire, » Exposé sommaire : Si la conférence de consensus sur la lutte contre la récidive a pour objectif de réunir des élus et des représentants de la justices, qui auront pour mission d’établir un état des lieux des connaissances actuell...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 octobre 2023 ». Exposé sommaire : Amendement de rempli. La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 août 2023 ». Exposé sommaire : La mise en place d'une conférence de consensus ne peut pas attendre la fin de l'année 2023. Si l'article 5 pose le principe de l’organisation d’une Conférence de consensus de lutte contre la récidive courant 2023, alors cet am...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, et qui est dans une situation de récidive mentionnée au premier alinéa est tenu de quitter le territoire français à l’issue de sa ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 132‑19‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑19‑1. – Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq a...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être in...

Rédiger ainsi cet article : « La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est ainsi modifiée : « 1° L’article 132‑18‑1 est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur...

L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est...

Au début, substituer aux mots : « Au deuxième alinéa » les mots : « Aux deuxième et troisième alinéas ». Exposé sommaire : Le présent article vise à renforcer le lien entre les maires et les parquets en rendant automatique la transmission au maire des décisions judiciaires rendues à la suite des infractions causant un trouble à l’ordre pub...