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Les interventions de Nicolas Ray sur ce dossier
28 amendements trouvés
24/02/2023 — Amendement N° 120 au texte N° 740 - Article 1er (Tombe)
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Di Filippo
À l’alinéa 2, après le mot : « aux » insérer les références : « 1° , 2° , ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure, supérieure ou égale à 8 jours sur les perso...
24/02/2023 — Amendement N° 109 au texte N° 740 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Alexandra Martin, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Portier, M. Viry, M. Seitlinger, Mme Anthoine, M. Ray, Mme Louwag...
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : « 1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 121‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de récidive, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs ne peuvent p...
23/02/2023 — Amendement N° 89 au texte N° 740 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. Di Filippo
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « locaux, », insérer les mots : « de parlementaires représentatifs de l’ensemble des groupes politiques, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sa composition est fixée par décret. » Exposé sommaire : La composition de la Conférence de consensus de lutte contre la ré...
20/02/2023 — Amendement N° 61 au texte N° 740 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions commises envers une personne investie d’un mandat électif public, un magistrat, un m...
20/02/2023 — Amendement N° 60 au texte N° 740 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, ...
Completer l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère définitivement condamnées comme auteur ou comme complice pour une infraction terroriste ou à caractère terroriste, à l’exclusion de celle...
20/02/2023 — Amendement N° 59 au texte N° 740 - Article 4 (Sort indéfini)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté mentionnés au présent article, ne sont pas applicables aux personnes de nationalité étrangère faisant ou ayant fait l’objet d’une ou plusieurs obligations de quitter le territoire français ou d’une ou plusieurs interdictions de ter...
20/02/2023 — Amendement N° 58 au texte N° 740 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, ...
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les parlementaires sont membres de droit de cette conférence. » Exposé sommaire : La conférence de consensus sur la lutte contre la récidive doit permettre aux différents acteurs institutionnels, aux chercheurs, aux universitaires et aux élus locaux, d'établir un état des lieux sur la récidive ...
20/02/2023 — Amendement N° 57 au texte N° 740 - Titre (Retiré avant séance)
M. Pauget, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Forissier, Mme Louwagie, ...
Au titre de la proposition de loi, après le mot : « à », insérer les mots : « restaurer les peines planchers et à ». Exposé sommaire : Le régime des peines planchers a été introduit sous la présidence de Nicolas Sarkozy par la loi du 10 août 2007 afin de dissuader les auteurs d'infractions du risque de récidive. Cette mesure consistait à f...
