Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Discussion générale)

I. – Après le b) du 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts, il est inséré l’alinéa suivant : « c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; » II. – Le 4 du I...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce rapport comprend une étude sur les coûts annuels du développement des énergies renouvelables, il livre aussi un bilan de l’impact environnemental de ces dernières, notamment en donnant une estimation de l’augmentation de la surface au sol prise par ces énergies. Enfin, il dresse un bilan de l’...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « en conciliant cette production avec l’activité agricole, en gardant la priorité donnée à la production alimentaire et en s’assurant de l’absence d’effets négatifs sur le foncier et les prix agricoles », les mots « à l’exclusion des cas où ces installations impliqueraient de diminuer la surface des te...

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant : « Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre...

La surface au sol occupée par des installations photovoltaïques se substituant à une activité agricole ne pourra excéder, par rapport à la superficie totale des terres arables, surfaces en herbe dévolues à l’élevage et cultures permanentes au 1^er janvier 2023 sur le territoire concerné, aucun des trois seuils suivants : 1° À l’échel...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’installation d’hydroliennes fluviales est proscrite dans tous les parcs régionaux ainsi que sur tous les sites faisant partie du réseau Natura 2000. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de protéger les zones les plus sensibles du domaine fluvial en interdisant les hydroliennes da...

Tout projet d'installation photovoltaïque qui aurait pour conséquence la perte du caractère boisé d'une parcelle, qu'elle soit détenue par une personne publique ou privée, ne peut être approuvé par l'autorité administrative qu'en contrepartie de l'engagement du promoteur à prendre à sa charge un boisement compensateur d'une surface au moins équ...

Compléter cet article par les mots : « ou l’installation de centrales géothermiques ». Exposé sommaire : Une centrale géothermique produit de l'électricité grâce à la chaleur de la terre, une denrée renouvelable, inépuisable et qui ne participe pas à la détérioration de l'environnement. Ce moyen de production d'énergie renouvelable est aujou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer cet article. Le déploiement d’hydroliennes fluviales risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. Les fleuves et autres cours d’eau sont des lieux très riches en biodiversité mais également des zones propices aux loisirs et au tourisme. En déve...

Compléter l’alinéa 6, par les mots suivants : « , de publier un rapport annuel sur les effectifs employés dans les services concernés. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de s’assurer que les effectifs consacrés aux « travaux des services chargés de l’instruction des autorisations relevant de la compétence des administrations de l’État, de ses ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre II : « Mesures tendant à l’accélération du développement des énergies intermittentes solaires et thermique ». Exposé sommaire : Les énergies qui sont citées dans le titre liées à la production d’électricité grâce au soleil n’ont rien de renouvelables. Les énergies dépendantes à l’énergie solaire sont nécessa...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Le présent article vise à réduire la durée maximale de la phase d’examen de la demande d’autorisation environnementale à trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Actuellement, ce dossier est étudié en quatre mois mais peut être porté,...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : En rendant l’adhésion à un fonds de garantie obligatoire pour l’exploitant d’une installation de production d’énergies intermittentes, on permet au juge administratif de ne pas être obligé par les conséquences économiques pour l’entreprise...

À l’alinéa 2, après le mot : « solaire, », insérer les mots : « de leur fabrication au sein de l’Union Européenne, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser, dans les choix de la commande publique, les fabricants de panneaux solaires de l'Union Européenne, et particulièrement français, qui doivent faire face à une concurr...

À l’alinéa 2, après les mots : « de la mise en service et de la maintenance », insérer les mots : « et du démantèlement complet du site ». Exposé sommaire : La question du démantèlement des éoliennes doit se poser avant même sa construction.

I. Supprimer l’alinéa 2. II. À l’alinéa 3, supprimer les mots suivants : « subsidiairement, lorsque de telles installations ne sont pas possibles en raison de contraintes mentionnées au 1° du IV, ». Exposé sommaire : Par cet article, il est proposé d’obligatoirement intégrer aux bâtiments un procédé de production d’énergies renouvelables au...

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux références : « aux articles L. 211‑2 ou L. 447‑1 » la référence : « à l’article L. 211‑2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L’article L. 447-1 du code de l’énergie semble avoir été abrogé par l’ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021.

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Quelle est l’utilité de changer les termes « enquêtes publiques » par « consultation du public » ? Les enquêtes publiques restent sémantiquement identifiées. La notion de consultation du public est trop vague.

Après l’article L. 181‑28‑1 A du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 1^er CA de la présente loi, il est inséré un article L. 181‑28‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑1 B. Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et soumis à déclaration, enregistrement ou au...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent que pour des projets industriels français et dont les produits ont été produits en France. » Exposé sommaire : Amendement de repli. La raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui déroge à l’obligation de protéger des espèces pr...