Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation

Le I de article L. 441‑7 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Est puni de l’amende administrative prévue au troisième alinéa de l’article L. 446‑1 du présent code, le fait pour le fournisseur de s’opposer à l’application de ladite clause. » 2° Est ajouté un alinéa ainsi r...

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La négociation du prix comporte un engagement réciproque de modération des marges. » Exposé sommaire : Le niveau des marges réalisées par les industriels et les distributeurs dans le contexte inflationniste actuel joue un rôle im...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « au plus tard quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant le 15 novembre 2023 » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu de...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « quarante‑cinq jours avant le 15 janvier 2024 » les mots : « deux mois avant le 15 janvier 2024, soit avant le 15 novembre 2023 ». Exposé sommaire : Les négociations entre fournisseurs et distributeurs durent normalement trois mois. Ce projet de loi prévoit de les raccourcir de moitié car l’ur...

À l’alinéa 1, substituer au montant : « 150 millions d’euros », le montant : « 350 millions d’euros ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet r...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficaci...

Le gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au mode de calcul de l’Indice des Prix à la Consommation (IPC). Cet indicateur de mesure de l’inflation est défini par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE). Dans ce contexte inflationniste, il est...

L'article 7 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à l’égard des produits de grande consommation autres que des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de c...

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivant : « I bis. – Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de la grande distribution visées au premier alinéa du I du présent article est créée lorsque le résultat imposable pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés est supérieur o...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet un rapport sur l’utilité des clauses de renégociations promulguées par la loi n° 2021‑1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Il propose des pistes pour faire évoluer ce dispositif de manière à maximiser son efficaci...

Après la quatrième occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « 15 novembre 2023. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle prévoit que le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard quarante-cinq jours avant la date butoir au lieu des 3 mois prévus par la loi. Aux yeux des c...

À l’alinéa 6, substituer au nombre : « quarante-cinq » le nombre : « soixante ». Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2024, les enseignes de la grande distribution sont tenues, sur leurs lieux de vente sur l’ensemble du territoire français, d’afficher le prix d’achat au producteur et le prix de vente au consommateur. Ceci est valable pour l’ensemble des produits agricoles péris...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il évalue la transparence des négociations et la fiabilité des données avancées dans les conditions générales de vente. Il évalue notamment l’efficacité des trois options de transparence possibles pour le fourniss...

À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 150 », le nombre : « 350 ». Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rehausser le seuil fixé par ce projet de loi afin d'exclure les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 350 millions. Le palier de 150 millions d’euros semble en effet relativement bas, il inclut des entre...