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Lutte contre l'inflation concernant les produits de grande consommation — Texte n° 1690
Amendement N° 21 (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Meizonnet, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1690
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code du commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La négociation du prix comporte un engagement réciproque de modération des marges. »
Exposé sommaire :
Le niveau des marges réalisées par les industriels et les distributeurs dans le contexte inflationniste
actuel joue un rôle important dans la hausse des prix en rayon pour les consommateurs. Ainsi
l'INSEE a montré que les marges dans l'agroalimentaire atteignaient 48,5%, au premier trimestre
2023, même si on peut imputer à cette hausse, une part de rattrapage des années passées. Il
n'empêche que la moyenne des taux de marge du secteur atteint 38,4% sur les 3 dernières années,
ainsi que le rappelle l'étude d'impact de ce projet de loi, à partir des données de la DGT.
Pour limiter ces hausses de prix impactant directement le consommateur, un accord de modération
des marges doit faire partie de la négociation entre distributeurs et industriels, afin de préserver au mieux le
pouvoir d’achat des Français.
C'est un appel au sens de la responsabilité de ces acteurs, au regard de la situation dramatique vécue par les Français, et notamment les plus fragiles, comme l'atteste l'alerte lancée par les Restaurants du Coeur qui sont pour la première fois de leur histoire, contraints de refuser du monde.
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