Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 7)

Après l'article 23, il est inséré un article rédigé comme suit : " Après le premier alinéa de l’article L.O1112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale soumet à référendum local tout projet portant sur l’installation d'un parc de produc...

La hauteur d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut pas dépasser les 150 mètres, pales comprises. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la hauteur d'une éolienne ne puisse pas dépasser les 150 mètres, ce qui dégraderait encore plus les paysages et polluerait la vue de nombr...

Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être installée dans les zones où la vitesse moyenne du vent est inférieure à 12 mètres par seconde. Exposé sommaire : Cet amendement vise à l'interdiction de l’implantation des éoliennes dans les zones où la vitesse moyenne du vent est inférieure à...

Aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut être installée au sein ou dans le paysage d’un parc naturel régional au sens de l’article L. 333‑1 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctuariser les parcs naturels régionaux (PNR) en protégeant de façon explicite ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article impose aux entreprises publiques aux sociétés dont l'effectif salarié est supérieur à 250 personnes d'établir un plan de valorisation de leur foncier en vue de produire des énergies intermittentes. Toutefois, cet article manque considérablement de clarté. A qui est-il...

Rédiger ainsi cet article : « Les entreprises publiques établissent un plan de valorisation de leur foncier bâti et non bâti en vue de produire des énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, assorti d’objectifs quantitatifs et par typologie de production d’énergie, dans un délai de deux ans à compter de la prom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier qui vise à raccourcir les sollicitations aux administrés et à accélérer les demandes d'autorisation pour une durée de quarante-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Sous couvert de raccourcir les délais, cet article crée surtout un...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La saturation visuelle dans le paysage s’entend comme la perturbation d’un ensemble naturel ou urbain correspondant au cadre de vie des populations tel que ces dernières le perçoivent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir la notion de saturation visuelle. La saturation visuelle de...

Compléter cet article par les mots : « et afin d’établir les zones dans lesquelles les réserves de biosphère sont particulièrement touchées pour ne pas implanter davantage de projets d’énergies pouvant les mettre à mal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l'intitulé de la demande de rapport faite au Gouvernement qui vise notam...

Après l’alinéa 17, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, elle induit au moins l’un des éléments suivants : « – une perte du stockage du carbone dans les sols ; « – une remise en cause des stratégies agronomiques de lutte contre de l’érosion des sols ; « – une remise en ca...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑17‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑17‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 214‑17‑2. – Sur les ouvrages fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kilowattheures et qui font l’objet d’un proj...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Obliger l'installation de panneaux photovoltaïques, à court terme, sur les parkings de plus de 2 500 mètres carrés risque d’avoir un certain nombre de conséquences négatives. D’une part, de nombreux propriétaires ou exploitants de parc de stationnement, notamment des collectivités publiques, n’auront p...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les risques que posent les projets d’installation prévus à l’article 16 nonies de la présente loi. Exposé sommaire : Les projets de méthanisation doivent être encouragés car permettant une production d’énergie réellement écologique, une alternative aux engrai...

L’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Pour les moulins à eau fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une puissance n’excédant pas 150 kW et qui font l’objet d’un projet de relance afin de produire de l’électricité, les services de l’État, dans l’application des obligatio...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement empêcherait l'application de l'alinéa suivant qui permet en cas de décision motivée de prolonger l'enquête d'une durée maximale de quinze jours : « Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Aux sites logistiques de stockages extérieurs de véhicules non immatriculés ne pouvant circuler sur la voie publique ; ». Exposé sommaire : Dans la chaîne logistique concernant les véhicules légers, lourds, les engins et matériels roulants, leurs constructeurs recourent à des trans...

Le 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HAT/BT inclus, le...

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 123-19 du code de l’environnement est ainsi modifiée : Après le mot « public » sont insérés les mots « ainsi que dans les espaces France Services » Exposé sommaire : Les espaces France Services identifiés pour accueillir des Participation du Public par Voie Electronique doivent permettre a...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet alinéa vise à limiter la durée de l'enquête publique à trente jours. Or, c'est actuellement le délai minimal imposé par l'article L. 123-9 du code de l'environnement. Il est assez curieux de constater que le Gouvernement souhaite une meilleure acceptabilité des énergies intermittentes tout en limit...