Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Article 7)

À l’alinéa 4, après le mot : « fabrication, », insérer les mots : « de leur transport, ». Exposé sommaire : Lors de la commande publique, pour avoir une vision globale de l'ensemble de l'empreinte carbone d'un dispositif, il convient de prendre également en compte l'étape de transport au lieu d'utilisation finale du dispositif. C'est le s...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La cartographie des zones maritimes et terrestres propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables doit nécessairement être actualisée le plus souvent possible. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée d’effectivité d...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Ce décret fixe également une limite du nombre d’hectares agricoles pouvant être utilisés par territoire pour des installations agrivoltaïques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer dans le décret pris en Conseil d’État, le nombre d’hectares maximum par territoire pour le développem...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 2231‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 2231‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2231‑4‑1. – Cette interdiction ne s’applique pas aux procédés de production d’énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords des voies f...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Association des maires de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. » Exposé sommaire : Les maires doivent être représentés au sein du comité cha...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas sur les périmètres de classement des aires protégées entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement, et sur les périmètres de classement des grands sites de ...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée des départements de France est membre de droit du comité chargé de travailler à la mise en place d’un observatoire des énergies renouvelables terrestres, au sein duquel elle désigne librement sa représentation. » Exposé sommaire : Le comité chargé de travailler à la mise en place d’u...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le IV de l’article L. 214‑6 du code de l’environnement, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le confortement, la remise en eau et la remise en service d’installations, d’ouvrages et d’activités fondés en titre ou autorisés avant le 16 octobre 1919 pour une p...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « avis simple » le mot : « accord ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le fait que l'Architecte des bâtiments de France doit donner non pas un avis simple mais son accord pour les « installations de production de chaleur ou d'électricité par l'énergie radiative du soleil installées sur des...

Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « sur toiture. Ce rapport évalue la possibilité d’un grand plan de désamiantage des toitures de bâtiments, notamment agricoles, industriels et artisanaux pour installer des panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments dans des conditions économiquement acceptables et compatibles ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la même seconde phrase, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « et manuscrite ». » Exposé sommaire : Une procédure de participation au public exclusivement réalisée par voie électronique exclut une partie de la population française : les plus précaires ou les personnes âg...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un « référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique » interroge. À quoi servent nos préfectures et les personnes qui y sont actuellement employées ? À ce jour, chaque préfecture doit avoir un réf...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 123‑12 du code de l’environnement est complétée par les mots : « ainsi que l’identité de leurs auteurs ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’éviter une multitude d’avis anonymes ainsi que le recours éventuel aux services d’« usines à trolls ». Effectivement, ceux-ci noient l’avis des...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le plan de valorisation du foncier visé à l’alinéa précédent est transmis au maire de la commune du siège social ainsi qu’au représentant de l’État dans le département. « La forme dudit plan de valorisation du foncier est définie par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Ame...

Le maire d’une commune faisant l’objet d’un projet d’installation d’un parc éolien peut faire l’usage d’un droit de veto et s’opposer à son installation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires opposés à un projet d'installation de parcs éoliens de mettre un veto.

 « Après l’article L. 515‑43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑43‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑43‑1 – Si au moins 10 % du corps électoral municipal émet des réserves sur l’installation d’un parc éolien, le projet est soumis à référendum local pour la commune cible en application de l’article LO1112‑1 du code g...

Après l’article L. 515‑43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 543‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑43‑1. – Tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien est soumis à référendum local pour les communes cibles et les communes limitrophes en application de l’article LO1112‑1 du code général des collectivités t...

Après l’article L. 515‑43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515‑43‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 515‑43‑1. – Tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien est soumis à référendum local pour les communes cibles, les communes limitrophes et les intercommunalités, en application de l’article LO1112‑1 du code gé...

Après l’article L.515-43 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-43-1 ainsi rédigé : « Art. L. 515-43-1. – Tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien est soumis à référendum local en application de l’article LO1112-1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : D’après un sondag...

Après l'article 23, il est inséré un article rédigé comme suit : " Après le premier alinéa de l’article L.O1112-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante d’une collectivité territoriale soumet à référendum local tout projet portant sur l’installation d’un parc éolien. »...