Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie...
Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs dp, du transport de marchandises, de l’industrie pharmaceutique et des établisse...
À l’alinéa 10, après le mot : « énergétique » insérer les mots : « ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, » Exposé sommaire : Dans la version de l'article 278-0 bis A, antérieure au présent article 7, les travaux induits à la réalisation de travaux concourant à l'amélioration de la performance énergétique des l...
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou à usage commercial » II. – Compléter le même alinéa par les mots : « ou aux professionnels desdits commerces ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe a...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur la valeur d’origine des bi...
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...
I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 331‑6, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, » ; 2° Au début du 8° de l’article L. 331‑9, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales ...
I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des gaz liquéfiés pour les particuliers qui se chauffent au propane. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021, selon les modalités définis par décret. II. –...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; b) Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; c) Au V, le montant : « 7 967 € » est rem...
I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les logements loués par nécessité professionnelle par un conjoint dans l’obligation de louer un second logement, loin de sa résidence principale, mais situé à proximité du lieu d’exercice de son activité professionnelle. » II. – La perte de rece...
I. – Après le deuxième alinéa du 3 de l’article 170 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’avis d’imposition mentionne le taux d’imposition moyen du contribuable au titre de l’article 204 H du présent code, ainsi que son taux d’imposition marginal. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 202...
I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix du fioul domestique pour les particuliers équipés de chaudière au fioul. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021, selon les modalités définis par décret. I...
I. – Le premier alinéa du B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et la livraison de biogaz produit à partir des matières premières énumérées dans la liste figurant à l’annexe IX, partie A, de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil ». II. – La perte de recettes pour l’Ét...
I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021 selon les modalités définis pa...
I. – L’article 168 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Les 2° à 5° sont supprimés ; 2° Le II est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre II...
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ...
I. – Au titre de l’année 2023, est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à destination des départements confrontés à une forte inflation de leurs dépenses énergétiques. II. – Pour chaque collectivité bénéficiaire, le montant de ce prélèvement est égal à la différence, si elle est positive, entre le montant des dép...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues aux b...
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