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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2311A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Ray, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 6(A)
I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des gaz liquéfiés pour les particuliers qui se chauffent au propane. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021, selon les modalités définis par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la situation des foyers qui se chauffent au propane (GPL) et qui sont les grands oubliés des mesures d'aides prises par le Gouvernement, pour aider nos concitoyens à faire face à la hausse des prix des énergies.
Ce sont 11,9 millions de foyers français qui se situent hors réseau de gaz, dans les 25000 communes non raccordées[1].
Par ailleurs, les ménages résidant dans les zones rurales sont plus durement impactés par le coût de l’énergie, et ce même hors contexte de tension sur les marchés de l’énergie. Ils font face à un surcoût lié à leurs contraintes tant en matière de chauffage (+20%) que de mobilité (+40%), ainsi que l’avait pointé EDF dans son livre blanc sur la transition énergétique en milieu rural (2019). Cet amendement propose donc de mettre en place un bouclier tarifaire pour les foyers qui se chauffent au propane.
[1]données IRIS GRDF
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