Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2080A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Fabrice Brun, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, M. Dubois, M. Ray, Mme Gruet, Mme Petex-Levet, M. Taite, Mme Tabarot.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 6(A)
I. – Pour l’année 2023, le Gouvernement met en place un « bouclier tarifaire » pour contenir la hausse du prix des granulés à bois pour les particuliers équipés de poêles et chaudières à granulés. L’augmentation des tarifs aux particuliers serait maintenue à 15 % par rapport au prix moyen constaté en décembre 2021 selon les modalités définis par décret.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur hausse du prix des granulés de bois, qui a doublé depuis 2021. Ce mode de chauffage est plébiscité par les consommateurs et par les pouvoirs publics qui ont mis en place de nombreuses aides pour inciter les Français à s'y convertir, dans le cadre de la transition énergétique. Or, aujourd'hui, selon TotalEnergies, le prix de la tonne de granulés conditionnés en sacs de 15kg est passée de 280 euros en juillet 2021 à 550 euros en août 2022 à cause notamment de l'explosion des coûts de production. Par ailleurs, en raison des tensions géopolitiques, la France qui importe 15 % de sa consommation, doit se fournir à présent sur un marché européen hautement concurrentiel. Face à cette situation, les propriétaires de chaudière à bois sont très inquiets et nombreux sont ceux qui craignent de ne pouvoir se chauffer correctement cet hiver.
Aussi, cet amendement vise à ce que pour les 1,5 million de foyers français qui sont équipés de poêles ou de chaudières à granulés soit mis en place un bouclier tarifaire., selon les mêmes modalités que pour l’électricité payée par les ménages.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.