Les interventions de Nathalie Bassire sur ce dossier
104 amendements trouvés
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui est accueilli dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article...
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 199 quindecies. – 1. Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B et qui est accueilli dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l’article...
I. – À titre exceptionnel, pour l’exercice 2022, les revenus tirés d’une activité reprise ou poursuivie par les personnels retraités en qualité de professionnel de santé au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, en raison de la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 et ses conséquences sur le système de santé, sont...
Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport au Parlement justifiant son refus de revaloriser les pensions sur le niveau réel d’inflation constaté en 2022. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli afin de demander au Gouvernement, de justifier sa décision de ne pas revaloriser les pensions au niveau ré...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | |||||||||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||||||||||||||||
Opérations en capital inté...
09/07/2022 — Amendement N° CF75 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
|
(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | ||||||||||||
Pensions civiles et milita...
09/07/2022 — Amendement N° CF84 au texte N° 17 - Article 8 (Rejeté)
|
(en euros) | |||||||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés | |||||
Opérations en capital inté...
09/07/2022 — Amendement N° CF79 au texte N° 17 - Article 6 (Retiré avant séance)
|
(en euros) | ||||
Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
Provision relative aux rém...
09/07/2022 — Amendement N° CF87 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable)
|
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale | 1 136 000...
09/07/2022 — Amendement N° CF96 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté)
|