Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article 6 et état b)

I. –L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans l...

Avant le 1^er octobre 2022, le Gouvernement remet un rapport justifiant son choix de ne revaloriser le point d’indice dans la fonction publique que de 3,5 %, soit un niveau inférieur aux revalorisations des prestations et inférieur au niveau réel d’inflation. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli. A défaut de pouvoir ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Pensions civiles et milita... Voir tout l'amendement     2 3 4 5 6 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org