Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

I. – Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217‑10‑1 à L. 5217‑10‑15 et L. 5217‑12‑2 à L. 5217‑12‑5 du code général des collectivités territor...

Avant le 1^er septembre 2024, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de création d’une EuroVignette pour les poids lourds adossée à un mécanisme permettant d’en déduire les contributions réelles de TICPE. Exposé sommaire : Au sein de l’Union Européenne, de nombreux pays tels que les Pays-Bas, la Suède, le Lu...

Avant le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte l’émission de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de la puissance administrative du véhicule. Exposé sommaire : Les contribuables français ont, lors de le...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Justice judiciaire	0	0
Administration pénitentiaire	5 000 000	0
Protection judiciaire de la jeunesse	0 Voir tout l'amendement 28/10/2023 — Amendement N° 1847C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Moutchou, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2023 — Amendement N° 1846C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) Mme Moutchou, Mme Liso, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme De... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 28/10/2023 — Amendement N° 1845C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Moutchou, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 0 0 Administration pénitentiaire 0 0 Protection judiciaire de la jeunesse 0 0 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 1261C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Plassard, M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Joliv... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 878C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Sorez, Mme Moutchou, Mme Boyer, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° 876C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Sorez, Mme Moutchou, Mme Métayer, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 400 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL424C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Vuilletet, Mme Rilhac, M. Seo, Mme Colomb-Pitollat, Mme Dupont, Mme Moutchou, Mme Youssouffa I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au ... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL423C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Vuilletet, Mme Rilhac, M. Seo, Mme Colomb-Pitollat, Mme Dupont, Mme Moutchou, Mme Youssouffa I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ... Voir tout l'amendement 26/10/2023 — Amendement N° CL425C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet, Mme Rilhac, M. Seo, Mme Colomb-Pitollat, Mme Dupont, Mme Moutchou, Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 200 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 0 SOLDE 5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° 646C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Vuilletet, M. Seo, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Colomb-Pitollat, Mme Youssouffa, Mme Moutchou I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 0 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 0 TOTAUX 5 000 000 0 SOLDE 5 000 000 Voir tout l'amendement 25/10/2023 — Amendement N° CF3085C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Belhamiti, M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2023 — Amendement N° CF2686C au texte N° 1680 - Article 35 (Tombe) Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1766C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Plassard, Mme Magnier, M. Jolivet, Mme Félicie Gérar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 20 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 20 000 000 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° DN130C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Larsonneur, M. Kervran, Mme Le Hénanff, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, Mme Magnier, M. Plassar... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000 Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 10 000 000 Préparation et emploi des forces 0 65 000 000