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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680

Amendement N° 1848C (Rejeté)

(2 amendements identiques : CF2199C 1840C )

Publié le 28 octobre 2023 par : Mme Moutchou, Mme Liso, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. Batut.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire5 000 0000
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Suite aux attentats de 2015, les exigences de sécurité en prison ont été renforcées, avec notamment la généralisation des brouilleurs contre l’utilisation, pourtant interdire, des téléphones portables. A la prison de la Santé, 1200 téléphones portables ont été saisis en 2021, soit plus d’un appareil en moyenne par détenu.

À ce jour, dix-sept établissements sont complètement équipés d’un dispositif de brouillage. Les sites de Arles, Lille-Sequedin, Aix 1, Aix 2 et Poitiers sont en cours de déploiement et 11 autres établissements seront déployés durant le 1er semestre 2024. Le problème étant qu'un grand nombre des systèmes de brouillage déployés sont déjà obsolètes, ne fonctionnant pas sur le réseau 5G, pourtant largement utilisé pour communiquer.

En complément des 29 millions d'euros consacrés dans ce PLF à la poursuite du déploiement de dispositifs de détection et de neutralisation des communications illicites, cet amendement vise ajouter 5 millions supplémentaire pour accélérer le déploiement de brouilleurs nouvelle génération dans l’ensemble des établissements pénitentiaires et notamment les établissements pénitentiaires pour mineurs.

Pour ce faire, il est proposé d’enlever des crédits à l’action 3 « Évaluation, contrôle, études et recherche » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » pour les affecter à l’action 1 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire », à hauteur de 5 millions d’euros.

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