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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 878C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1255C )
Publié le 26 octobre 2023 par : Mme Vignon, M. Sorre, M. Vignal, M. Ledoux, Mme Rilhac, Mme Brugnera, M. Ghomi, M. Sorez, Mme Moutchou, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Falorni, M. Bordat.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 400 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale(ligne nouvelle) | 400 000 | 0 |
| TOTAUX | 400 000 | 400 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 12 000 infractions visant des animaux domestiques, en augmentation de 30 % par rapport à 2016.
Pour :
- Identifier avant qu’ils ne passent à l’acte des individus pouvant également être violents avec femmes et enfants,
- Permettre une prise en compte plus efficace et rapide des actes de maltraitance animale,
- Alléger la charge des policiers, gendarmes et DDPP qui sont de plus en plus sollicités et parfois pour un acte qui ne relève objectivement pas de la maltraitance,
- Assurer un suivi statistique des actes de maltraitance, en relation avec les associations de terrain, les DDPP, les forces de l’ordre.
Cet amendement propose le financement d’une ligne téléphonique permettant de signaler les cas de maltraitance animale, à l’image de ceux qui existent pour les maltraitances faites aux enfants (119) ou aux femmes (3919) par exemple.
Chargée d’écouter les témoins de maltraitance animale, d’objectiver les signalements de maltraitance, de filtrer les appels puis de dispatcher aux forces de l’ordre si nécessaire elle permettra de raccourcir les délais de prise en charge des animaux maltraités et d'alléger la charge des DDPP, du 17, des postes de police nationale et municipale, des casernes de gendarmerie ou encore des pompiers.
Cette ligne, inédite en Europe, sera confiée au Conseil National de la Protection Animale qui en assurera la création et la gestion.
Ainsi, et ce afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 400 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 29 « planification écologique » du programme 149 « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » vers un nouveau programme intitulé " création d'un numéro vert pour signaler les cas de maltraitance animale" ainsi abondé de 400 000 euros en autorisation d’engagement et crédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme mais de respecter les contraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.
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