Projet de loi de finances pour 2024

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 » II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Il est opéré un prélèvement de 25 millions d’euros sur les fon...

I. – À la dernière colonne de la cinquantième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 309 800 000 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne de la trente-sixième ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 309 800 000 ». III. – En conséquence, aprè...

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « 2020 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2024 à 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du tit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au 1° du VII de l’article 289 du code général des impôts, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3° et 4° ». II. – Le III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé : « III. – A. – Les 2° et 4° du I et le II s’appliquent aux factures émises à compter du 1er ...

I – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « , à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1^er...

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu. ». II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurren...

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la ...

I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 255 000 000 » le nombre : « 280 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés a...

I. – À la cinquantième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 300 800 000 » le nombre : « 322 156 800 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter l’alinéa 32 par les mots : « c...

I. – Le titre V du Livre I^er du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Contribution des grandes entreprises à l’effort d’investissement dans la transition écologique « Art. L. 152‑1‑1. – Les entreprises non financières assujetties à l’obligation du 2 de l’article 8 du ...