Amendement N° 646C (Irrecevable)

Cet amendement d’appel vise à allouer 5 millions d’euros à l’entretien et au développement des infrastructures forestières de Guyane. Il honore ainsi l’objectif annuel fixé par le programme régional de la forêt et du bois 2019-2029 (PFRG) de Guyane. En dépit d’efforts considérables et d’engagements forts en matière de durabilité, la filière guyanaise de la forêt et du bois traverse une zone de turbulences, dont les effets pourraient être dévastateurs si des mesures correctives n’étaient pas rapidement mises en œuvre. Troisième secteur économique du territoire, l’interprofession représente effectivement 1 200 emplois et 250 entreprises, dont 90 % de TPE. Elle détient également un fort potentiel d’entraînement de l’économie locale puisqu’un tiers de son chiffre d’affaires est directement injecté dans les autres secteurs d’activité. Or, la forêt guyanaise se distingue par la certification écoresponsable de son exploitation. Une pratique unique et remarquable dans la région amazonienne, qui impose néanmoins aux exploitants de s’enfoncer profondément et de manière éparse en forêt pour atteindre les coupes identifiées. Pour ce faire, les exploitants empreintes les pistes dont l'Office national des forêts (ONF) a la responsabilité en tant que gestionnaire du domaine forestier permanent.

Le PFRB 2019-2029 prévoit donc un investissement de 5 millions d'euros par an pour la création de nouvelles pistes et l’entretien des dessertes existences afin d’assurer l'exploitation des massifs forestiers. Toutefois, et alors même que le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) rembourse la création de pistes, force est de constater que cet objectif n’a jamais été atteint. Depuis 2019, le niveau d’investissement moyen demeure autour des 2,5 millions d’euros par an. Une enveloppe largement insuffisante compte tenu du retard accumulé, des phénomènes d’inflation et de la multiplication des épisodes pluvieux. Faute de pistes praticables, une part substantielle des stocks de bois se trouve actuellement bloquée et inutilisable en forêt tandis que nos ambitions en matière de biomasse, de bois d’œuvre et de matériaux biosourcés ne cessent de croître. Cet amendement d’appel a ainsi vocation à augmenter les moyens financiers et humains de l’ONF, et plus précisément de sa direction territoriale de Guyane, de sorte à atteindre l’objectif fixé par le PRFB en matière d’investissement dans les infrastructures forestières et de volume de grumes extrait.

Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédit :

- Augmente de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer» ;

- Diminue de 5 000 000 euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 «Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués aux participations financières de l’État.