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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1845C (Rejeté)
Publié le 28 octobre 2023 par : Mme Moutchou, M. Bordat, M. Mazars, Mme Carel, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Poussier-Winsback, Mme Decodts, M. Ghomi, M. Batut.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 15 217 787 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins(ligne nouvelle) | 15 217 787 | 0 |
| TOTAUX | 15 217 787 | 15 217 787 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un nouveau programme au sein de la mission ministérielle « Justice » récapitulant la totalité des moyens (en AE et en CP) alloués à l’accès au droit et à la justice dans les territoires ultra-marins. En conséquence, le programme 101 ne récapitulerait que les seuls moyens alloués à l’accès au droit et à la justice dans l’Hexagone. Pour 2022, les dotations versées aux barreaux des territoires ultra-marins pour le règlement de la rétribution des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle s’élèvent à 14.637.300€.
Afin d’améliorer l’information du Parlement et d’apporter des précisions sur la destination prévue des crédits de ce nouveau programme (justification au premier euro), celui-ci pourrait utilement être découpé en autant d’actions que de territoires ultra-marins. Chacune de ces
actions récapitulerait les crédits alloués à chacun de ces territoires et développerait les éléments de la dépense par nature (dépenses de fonctionnement et dépenses d’intervention). Cet amendement permettrait ainsi d’avoir une meilleure visibilité sur la situation budgétaire
réelle de l’accès au droit dans les collectivités ultra-marines et le cas échéant, d’y apporter des mesures pertinentes et adaptées
Pour la création de ce programme, cet amendement transfère 15.217.787€ en AE et en CP de l’action 01 « Aide juridictionnelle » du programme 101 "Accès au droit et à la justice" vers ce nouveau programme.
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