Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 6)

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivrance par les collectivités locales de...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Si la victime était mineure lors de la commission de l’infraction », les mots : « Lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur ». Exposé sommaire : La saisine de la CIVI est soumise à un délai de forclusion de 3 ans à compter de la date de l’infraction (article 706-5 du code de procédure p...

La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L’article 41‑1‑2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par exception au premier alinéa du présent I, le procureur de la République peut également proposer à la personne mora...

I. – Dans le code de la propriété intellectuelle, chaque occurrence des mots : « conseil en propriété industrielle » est remplacée par les mots : « conseils en propriété intellectuelle ». II. – Dans la loi n° 90‑1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou ré...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , des associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des fondations et des fonds de dotation » II....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'effectuer l'examen médical de la personne gardée à vue par téléconsultation, en cas de prolongation de sa garde à vue. La disposition prévue à l’alinéa 6 du présent article permettrait de remplacer l'examen clinique par un médecin de la personne g...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « particulière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les personnes vulnérables (mineurs, majeurs protégés et femmes enceintes notamment) continueront à bénéficier, si elles le souhaitent, d'un examen médical physique direct et ne pourront faire l'objet d'un examen médi...

Rédiger ainsi l’alinéa 348 : « La justice restaurative est un outil précieux, complémentaire de la réponse pénale, qui contribue à restaurer un lien social entamé par l’infraction, par un travail sur les répercussions de l’infraction tant du point de vue de l’auteur que de la victime, mineurs ou majeurs. Elle offre aux victimes et auteurs d’in...

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l’article L. 243‑2, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de deux mois » ; « 2° À la première phrase de...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La formation de jugement du tribunal des activités économiques peut également comprendre, en qualité d’assesseur, un juge exerçant la profession d’exploitant agricole. Celui-ci est nommé par le ministre de la justice. Il est choisi sur une liste de candidats présentée par le premier président de l...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « du code de commerce, des associations reconnues d’utilité publique, des syndicats ou associations professionnels mentionnés à l’article L. 2131‑2 du code du travail, et des associations dont la qualité cultuelle est reconnue selon les modalités de l’article 19‑1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’ensemble des fonctions juridictionnelles ayant à connaître du contentieux de l’indemnisation et évaluant l’opportunité de la création d’un juge de l’indemnisation. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement de l'indemnisation des victimes de violences intrafamiliales et des victimes de violences sur mineurs de moins de 15 ans lorsque les faits ont entraîné une ITT supérieure à 8 jours et inférieure à un mois. Il ne semble en effet...

Rédiger ainsi l’article : « L’article 689‑11 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « si elle réside habituellement sur le territoire de la République, » sont supprimés ; « 2° À la fin du 2° et à la fin du 3°, les mots : « , si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant état de l’évolution du cadre de l’enquête pénale et de l’articulation des compétences des magistrats du siège et du parquet dans ce cadre. Le rapport évalue l’opportunité de la création d’un juge des libertés et de l’inv...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 125, ajouter les mots : « Lorsque la nature et la gravité des faits le justifient, ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « et pour une durée strictement proportionnée à l’objectif recherché. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s'...

L’article 343 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’accusé comparait détenu, l’audience de renvoi doit être fixée dans les plus brefs délais, sans préjudice de la possibilité pour la personne de demander à tout moment sa remise en liberté. » Exposé sommaire : Une question prioritaire de constitutio...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. La motivation des décisions de justice relève des libertés fondament...

À la seconde phrase du dernier alinéa du I de l’article 41‑1‑2 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se faire assister d’un avocat » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « doivent se faire assister d’un avocat choisi par eux ou, à leur demande, commis d’office par le bâtonnier ; ils ne peuvent renoncer au droit d’être assistés ...