Projet de loi de finances pour 2024

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l'article 732 ter, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € » ; 2° Au premier alinéa du I de l'article 790 A, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de de relev...

I. – Après l’alinéa 36, insérer un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Au même 1, les mots : « ne portant pas intérêt versées » sont remplacés par les mots : « et de prêts avance mutation ne portant pas intérêt accordés sous conditions de ressources fixées par décret versés » ; II. – Après l’alinéa 92, insérer les deux alinéas suivants : «...

I. – Au a du 3° de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, les mots : « représentant au moins 15 % des charges » sont remplacés par les mots : « représentant au moins 10 % des charges ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’article 50-0 du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Au 1° du 1 les mots « aux 2° et » sont remplacés par le mot « au ». II. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis 94 350 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de fournir à la location directe ou indirecte des locaux meubl...

Supprimer l'alinéa 80. Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) . Les SDIS, composante cruciale de notre sécurité civile au sein des territoires, et notamment dans le...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture dès lors que, à la clôture de l’exercice, elle remplit simultanément les conditions suivantes : « 1° elle est une petite ou moyenne entreprise, c’est-à-dire employa...

Compléter le VII de l’article 151 septies du CGI par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article L. 150 V. Le cas échéant, cette plus ou moins-values est majorée de la somme des amortissements déduits depuis l’acquisition ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé : « Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunératio...

I. - Au premier alinéa du 1 des articles 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis B du même code, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa...

I. Au premier alinéa de l’article 80 sexies du code général des impôts, les mots : « trois fois » sont remplacés par les mots : « quatre fois ». II. Au second alinéa du même article, les mots :« quatre fois » sont remplacés par les mots : « cinq fois ». III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ». ...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’obtention du crédit d’impôt « industrie verte » est soumis au respect de conditions cumulatives, dans le respect du droit de l’Union européenne. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser à 5 ans la condition au terme de laquelle l’aide est reprise si ...

I. – Au b du 2 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 septies », insérer les mots suivants : « , le second alinéa du 1° du I et au 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à ...

I. - L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V. ainsi rédigé : « V. – À partir du 1^er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, percoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier v...

L’article L. 621‑29‑8 du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux articles L. 581‑2 et L. 581‑8 du code de l’environnement, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une prot...

I. – Le 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts est complété par des i, j et k ainsi rédigés : « i) industrie ; « j) réparation et maintenance navale ; « k) édition de jeux électroniques ; ». II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2024. III. - La perte ...

I. – L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1° du I, insérer un second alinéa : « Toutefois, le taux est fixé à 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et de croissance telles que définies a...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Au dernier alinéa de l’article 204 E, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « soumis à imposition commune est, sauf option contraire du contribuable, » ; 2° À l’article 204 M : a) Au 1, les mots : « sur option » sont remplacés par les mots : « sauf option contraire ...

L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : I. – À la fin du a) du 2, il est inséré la phrase suivante : « Les activités de gestion de tout bien immobilier ou société immobilière ou de prestation hôtelière au sens de l’article 251 D du code général des impôts sont également exclues du bénéfice de cette dérogatio...