Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2552A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
Le I de l’article 244 quater B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt mentionné au présent article les années où elles bénéficient de versements mentionnés à l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Le rapport sur le Soutien à l’investissement dans les start-ups, PME innovantes et PME de croissance, remis au Gouvernement en juin 2023, propose une série de mesures pour développer l’écosystème français. Toutes ces mesures sont financées. Il est notamment proposé de laisser le choix aux jeunes entreprises d’innovation de bénéficier du CII ou de lever des fonds grâce au mécanisme de l’IR-PME. Proposition que reprend cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.