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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF2560A (Retiré)
Publié le 5 octobre 2023 par : M. Midy, M. Lefèvre, M. Jean-René Cazeneuve, M. Amiel, M. Da Silva, Mme Decodts, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, Mme Martin, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Maillard.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. - L’article 199 ter B du code général des impôts, est complété par un V. ainsi rédigé :
« V. – À partir du 1er janvier 2024, les jeunes entreprises innovantes définies à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, percoivent le bénéfice du crédit d’impôt recherche d’une année donnée en deux versements. Le premier versement d’une façon anticipée à mi année sur base des dépenses de recherche de l’année précédente, en même temps que le versement pour solde de tout compte de l’année précédente. Le deuxième versement l’année suivante, pour solde de tout compte sur la base des dépenses de recherche de l’année considérée moins le premier montant déjà versé. »
II. - L’application du présent article est précisée par décret.
Exposé sommaire :
A la suite des recommandations du rapport Midy visant à soutenir l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présent amendement vise à renforcer les aides en trésorerie des jeunes entreprises innovantes.
Sans toucher les paramètres du CIR actuel, le rapport sur le soutien à l’investissement dans les start-ups et les PME innovantes avance que nos plus jeunes entreprises doivent pouvoir toucher les montants du CIR le plus tôt possible.
Sous l’effet conjugué de la remontée des taux de la banque centrale, de l’inflation et de l’arrivée à échéance des prêts garantis par l’Etat (PGE), les capacités de financement de nos start-ups et PME innovantes sont de plus en plus contraintes. Pour desserrer cette contrainte et redonner des marges de manœuvre à nos entrepreneurs, il est proposé de mettre en œuvre le « CIR à la source » leur permettant de toucher le bénéfice du CIR avec un an d'avance, dès l'année en cours.
Concrètement, une jeune entreprise innovante bénéficiant du CIR toucherait son CIR de 2022 en juillet 2022 sur base des chiffres 2021, plutôt que de toucher son CIR de 2022 en juillet 2023. Le montant serait réajusté sur les chiffres réels de l'année précédente, comme pour l'impôt à la source. Au 1er janvier 2025, le dispositif du « CIR à la source » est ouvert aux JEIC et JEIR.
Les consultations de la mission Midy ont permis de valider la faisabilité de cette proposition, notamment auprès de l’administration fiscale.
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