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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CF1751A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2023 par : Mme Hai.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 81 quater, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents des forces de l’ordre au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale, payées au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024. »
2° Au c du 1° du IV de l’article 1417, après la référence : « 81 quater », il est inséré la référence :« 81 quinquies ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à soutenir les forces de sécurité intérieure qui seront très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire national dans le cadre de la préparation et de la sécurisation des jeux olympique et paralympique de Paris.
L’amendement permet d’ouvrir de façon exceptionnelle une défiscalisation des heures supplémentaires qui seront versées par le ministère de l’Intérieur au titre des périodes d’emploi comprises entre le 1er mai et le 30 septembre 2024.
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