Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Tout d'abord, je tiens à rendre hommage appuyé à nos douaniers qui, chaque jour, sont engagés pour notre protection, pour celle de nos frontières et de notre pays – nous l'avons encore constaté avec les émeutes de ces derniers jours.

La lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP), qui s'est tenue il y a une semaine, nous permet de clore l'examen du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire aux nouvelles menaces. L'examen de ce texte s'est caractérisé par une volonté de coconstruction et de recherche du compromis, à l'Assemblée national...

Nous nous rejoignons sur la nécessité de lutter sans relâche contre les trafics en tous genres. Vous avez raison, les trafics de tabac prennent une place très importante, notamment dans certains quartiers prioritaires, et la ville de Montluel – dont vous avez été le maire – n'y échappe pas. Le projet de loi prévoit une aggravation des peines d...

Ces amendements sont effectivement soumis à une discussion commune, mais l'amendement de M. Bouloux est en totale contradiction avec les précédents.

Le côté droit de l'hémicycle propose d'alourdir la peine d'interdiction du territoire, tandis que le côté gauche nous demande de l'alléger. La proposition formulée dans le texte me paraît équilibrée. C'est pourquoi je suggère de nous en tenir là et émets un avis défavorable aux propositions émanant tant du côté droit que du côté gauche.

Votre cause est noble, monsieur Blanchet, et nous ne pouvons que vous rejoindre dans le combat que vous menez. Cependant, je pense que ce projet de loi n'est pas le bon véhicule. Il vise à s'attaquer au trafic de tabac. Vous proposez d'élargir le champ des sanctions à d'autres formes de contrebande – la contrefaçon de marchandises et de médicam...

Je n'ai sans doute pas été suffisamment claire sur les raisons qui me conduisent à donner un avis défavorable à cet amendement. Je pense sincèrement que ce ne serait pas pertinent : il faut conserver un équilibre dans la répression et une proportionnalité dans les peines en fonction des marchandises concernées. Il ne me semble pas pertinent d'é...

Savoir où s'arrêter et poser des limites n'est ni simple, ni clair. Quelles marchandises peuvent être prohibées ? Quelles sont celles qui ne peuvent l'être ?

L'article 14 vise à lutter contre le trafic de tabac ; il me semble que nous devons nous en tenir à la rédaction proposée, qui crée une sanction et alourdit des peines existantes ; elle constitue un bon équilibre. Pour toutes les autres marchandises prohibées au sujet desquelles vous souhaitez aggraver les sanctions, je vous invite à identifier...

Entre vous, monsieur Bouloux, qui souhaitez réduire les peines en évoquant une peine proportionnée, et vos collègues de la droite de l'hémicycle qui souhaitent les augmenter, j'estime que les mesures figurant dans le texte remplissent les objectifs en la matière. Avis défavorable.

Monsieur Bouloux, je partage la philosophie générale de vos amendements, dont nous avons déjà débattu en commission. Toutefois, loin d'apporter de simples précisions, ils aboutissent ni plus ni moins à modifier la procédure même de la retenue douanière et soulèvent des difficultés opérationnelles. L'article 9 instaure un dispositif permettant ...

Cet amendement a été rejeté en commission et j'y suis toujours défavorable. La procédure de saisie créée par l'article 9 doit être encadrée par le juge. La constitutionnalité du dispositif, comme celle de toutes les mesures permettant une intrusion dans la vie privée des personnes, est garantie par le haut degré de contrôle assuré par le juge.

Merci, monsieur Reda, pour votre amendement. Pour ma part, je me satisfais que le député Gillet découvre, après un an dans cette assemblée, que le Rassemblement national n'a pas le monopole du bon sens ; nous l'avons toutes et tous dans cet hémicycle.

Il convient de laisser aux agents des douanes le choix dans la manière de procéder, qu'il s'agisse de saisir le support ou de le copier. Comme vous l'aurez remarqué, le dispositif est déjà bien encadré. Avis défavorable.

Nous venons d'évoquer la fermeture administrative des établissements ; il me semble normal que ceux qui ne s'y conforment pas soient passibles d'une sanction beaucoup plus ferme et d'une peine d'emprisonnement. Je vous invite donc, chers collègues, à compléter l'amendement de Mme Agresti-Roubache en adoptant celui-ci. Avis favorable.

Votre amendement me semble aller trop loin dans l'assouplissement du dispositif. Nous parlons d'une copie de données informatiques effectuée après la retenue douanière, alors que la personne a été remise en liberté. Une telle procédure est certes très utile pour poursuivre les investigations sur certains dossiers, mais elle est dérogatoire et d...

Vous avez parfaitement raison, monsieur Reda. Solliciter une autorisation écrite et motivée pour chaque cas risquerait de donner lieu à un engorgement des tribunaux. L'autorisation simple me semble être suffisante, respectueuse des données de la vie privée qui pourraient être saisies. Avis favorable.

Tirant les conséquences de la réponse du Conseil constitutionnel à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2016-600 du 2 décembre 2016, laquelle concernait des données saisies au cours d'une perquisition administrative effectuée lors de l'état d'urgence, le présent amendement vise à préciser les modalités de conservation et de su...

Avis favorable. Faisant suite à une proposition de M. Lefèvre, cet amendement de coordination nous permettra d'harmoniser l'amende fiscale prévue dans le code général des impôts.

Nous en avons débattu en commission des finances, où nous avons adopté l'amendement, défendu par Lise Magnier et Éric Woerth, dont est issu l'article 14 bis B. Je crois préférable de nous en tenir à sa rédaction actuelle, car elle conduira à un rapport plus informatif. En effet, le plan Tabac 2023-2025 prévoit déjà d'actualiser les travaux rel...